Avocat recouvrement de créances à Perpignan

Une facture qui reste impayée, un prêt que l’on ne vous rembourse pas, un chèque sans provision : tant que la relance amiable suffit, le sujet reste commercial. Dès qu’elle échoue, il devient juridique. Obtenir un titre exécutoire, puis le faire exécuter, suppose de saisir la bonne juridiction, dans le bon délai et selon la bonne procédure. Le Cabinet BBR, avocats au Barreau de Perpignan depuis 2002, intervient devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Perpignan, depuis ses cabinets de Perpignan, Céret et Banyuls-sur-Mer.

Quand une créance impayée devient un dossier

Toute somme due ne se réclame pas de la même manière. Avant d’envisager une procédure, une créance doit réunir trois caractères.

Certaine : son existence n’est pas sérieusement discutable. Une facture acceptée, un devis signé, un bon de livraison, une reconnaissance de dette en attestent.
Liquide : son montant est déterminé, ou déterminable à partir des pièces du dossier.
Exigible : le terme est échu et aucun délai de paiement accordé ne court plus.

Ces trois caractères se vérifient pièce en main. Une créance sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant ne se traite pas comme un impayé simple : elle appelle un débat devant le juge, et la voie à emprunter n’est alors pas la même.

Le délai pour agir : deux ans, cinq ans, dix ans

Le temps est le premier adversaire du créancier. Le délai de prescription varie selon la nature de la créance et selon la qualité du débiteur.

Cinq ans en droit commun, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil).
Cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (article L110-4 du code de commerce).
Deux ans pour l’action d’un professionnel au titre des biens et services fournis à un consommateur (article L218-2 du code de la consommation). C’est le délai le plus court, et le plus souvent négligé.
Dix ans pour exécuter un titre exécutoire déjà obtenu (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Ces durées sont des repères, pas un diagnostic. Le point de départ du délai se discute, il se vérifie facture par facture, et certains actes l’interrompent ou le suspendent. C’est le premier point examiné lors du rendez-vous.

Avocat, société de recouvrement, commissaire de justice : qui fait quoi

Trois professions différentes interviennent sur les impayés, à des moments différents et avec des pouvoirs différents. La confusion est fréquente, et elle coûte du temps.

Qui	Ce qu’il fait	Sa limite
Société de recouvrement amiable	Relance et négocie pour le compte du créancier, sur mandat écrit, dans le cadre des articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution	N’obtient pas de titre exécutoire et ne représente pas devant une juridiction
Commissaire de justice	Signifie les actes, exécute un titre, et peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de 5 000 € au plus, hors créances facturées entre commerçants (articles L125-1 et R125-1 du code des procédures civiles d’exécution)	Il lui faut un titre, ou l’accord du débiteur
Avocat	Mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision, obtention du titre exécutoire, puis pilotage des mesures d’exécution	Sa saisine a un coût, que tout impayé ne justifie pas

Deux points méritent d’être connus. D’abord, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf lorsque l’acte est prescrit par la loi au créancier, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution). C’est ce qui fait de l’obtention d’un titre un changement d’équation, et non une étape de plus.

Ensuite, le mot « huissier de justice » a disparu du vocabulaire juridique : depuis le 1er juillet 2022, la profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire sous le titre de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). C’est le même interlocuteur, sous un autre nom.

La phase amiable : mise en demeure et négociation

Beaucoup de dossiers se règlent avant toute audience, et c’est souvent l’issue la plus favorable au créancier : elle est plus rapide, moins coûteuse, et elle préserve la relation commerciale quand celle-ci a encore un sens.

Une mise en demeure utile identifie précisément la créance et son fondement, chiffre le montant réclamé en principal et en accessoires, fixe un délai de paiement et annonce la suite envisagée à défaut de règlement. Adressée par un avocat, elle marque le passage à la phase contentieuse.

Entre professionnels, la loi soutient le créancier : les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de stipulation contraire, leur taux est celui du taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

Les deux associées sont titulaires du diplôme universitaire « Règlement amiable » (modes alternatifs au règlement des différends). La négociation n’est donc pas un simple passage obligé avant le contentieux : c’est une voie à part entière, dont l’opportunité s’apprécie au regard du montant en jeu et de la solvabilité apparente du débiteur.

La voie judiciaire : obtenir un titre exécutoire

Quand l’amiable a échoué, un seul objectif commande la suite : obtenir un titre exécutoire, sans lequel aucune saisie n’est possible. Trois chemins principaux y mènent, et le choix dépend du montant, de la qualité du débiteur et de la probabilité d’une contestation.

L’injonction de payer

C’est la voie la plus employée pour une créance qui n’est pas contestée. Elle prend la forme d’une requête déposée au greffe, sans audience et sans débat contradictoire : le débiteur n’est pas entendu avant que le juge ne statue. Il n’existe pas de plafond de montant, et chaque juridiction dispose de son formulaire (Cerfa 12948*06 pour le tribunal judiciaire, 12946*02 pour le tribunal de commerce, 16040*01 pour le juge des contentieux de la protection).

La juridiction compétente dépend du débiteur : le tribunal de commerce lorsqu’il est commerçant et que la créance se rattache à son activité, le juge des contentieux de la protection pour les créances nées d’un crédit à la consommation ou d’un bail d’habitation, le tribunal judiciaire dans les autres cas. Territorialement, c’est la juridiction du lieu où demeure le débiteur qui est saisie.

Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire et se juge comme un contentieux ordinaire.

Une réforme change les délais. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie cette procédure. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification passe de six à trois mois, à peine de caducité. Le greffe informe le créancier d’une éventuelle opposition dans un délai d’un mois, sauf devant le tribunal de commerce, et à défaut d’avis d’opposition dans les deux mois de la signification, l’exécution peut être poursuivie. Un délai de signification divisé par deux laisse peu de place à l’improvisation.

L’assignation en paiement et le référé-provision

Lorsque la créance est sérieusement contestée, l’injonction de payer perd son intérêt : l’opposition est acquise d’avance. Il faut alors assigner le débiteur et faire juger le fond. Quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir plus tôt une provision sur la somme due, sans attendre le jugement au fond.

Deux seuils commandent l’organisation de la procédure. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €, ainsi que pour toute demande indéterminée. Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du code de procédure civile pose la même obligation depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec une dispense pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 €, les procédures collectives et le contentieux du registre du commerce. Enfin, pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort : il n’y a pas d’appel possible (article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire).

En dessous de 10 000 €, vous pouvez donc agir sans avocat. Le savoir fait partie de l’information que vous êtes en droit d’attendre avant de décider.

Les mesures conservatoires, avant qu’il ne soit trop tard

Quand tout indique que le débiteur organise son insolvabilité ou que ses actifs vont disparaître, attendre le jugement revient à obtenir un titre sur un patrimoine vide.

Le juge peut alors autoriser, sur requête, une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire, à deux conditions : que la créance paraisse fondée en son principe et que le créancier justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Aucune autorisation préalable n’est nécessaire lorsque le créancier se prévaut déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire (article L511-2 du même code).

C’est une décision qui se prend tôt, ou qui ne se prend pas.

Une fois le titre obtenu : l’exécution

Le titre exécutoire ouvre l’accès aux mesures d’exécution forcée, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie-vente des biens mobiliers, saisie des rémunérations. L’avocat pilote le choix de la mesure et sa chronologie, en fonction de ce que l’on sait du patrimoine du débiteur.

Le titre s’exécute pendant dix ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le décret du 16 février 2026 dématérialise par ailleurs la saisie-attribution : la transmission des actes subséquents aux établissements bancaires se fait par voie électronique, ce qui raccourcit les échanges.

Une réserve doit être dite franchement : un titre exécutoire ne crée pas de solvabilité. Si le débiteur n’a ni revenu saisissable, ni compte approvisionné, ni bien mobilisable, l’exécution reste sans effet. Cette hypothèse s’apprécie avant d’engager des frais, pas après.

Particuliers : prêt entre proches, reconnaissance de dette, chèque impayé

Les mêmes règles s’appliquent lorsque le créancier est un particulier : un prêt consenti à un proche et jamais remboursé, une reconnaissance de dette restée lettre morte, un chèque sans provision. La voie de l’injonction de payer lui est ouverte comme au professionnel.

Deux points appellent une attention particulière. La preuve d’abord : un écrit, un virement identifiable, des échanges de messages valent mieux qu’un accord verbal, et leur absence ne ferme pas la porte mais complique la démonstration. Le délai ensuite, cinq ans en droit commun.

Trois situations voisines relèvent d’autres règles et ne se traitent pas selon ce qui précède : les loyers impayés et l’expulsion, les comptes entre époux dans une liquidation de communauté, et la pension alimentaire impayée.

Comment nous intervenons

Le premier rendez-vous sert à examiner la créance et les pièces : nature du contrat, preuve de la commande et de son exécution, mises en demeure déjà envoyées, échéances, prescription.

Vient ensuite le choix de la voie, amiable ou judiciaire, arrêté en fonction du montant, de la qualité du débiteur et de sa solvabilité apparente. Ce choix se discute avec vous, il ne vous est pas imposé.

Les deux associées traitent l’ensemble de nos domaines d’intervention : votre dossier est suivi de bout en bout par la même avocate, qui reste votre interlocuteur unique. Vous pouvez faire connaissance avec les avocates du cabinet avant de nous confier votre dossier.

La première consultation est fixée à 120 € TTC. Ce montant est déduit des honoraires si un dossier est ouvert, et les honoraires sont convenus par écrit avant toute intervention. Nous acceptons les prises en charge au titre de votre assurance de protection juridique.

Le cabinet vous reçoit en français, en catalan, en espagnol et en anglais. Vous pouvez nous écrire à toute heure à cabinet@avocatbbr.fr, boîte relevée chaque jour ouvré, ou appeler le 04 68 35 55 99.

Nos cabinets à Perpignan, Céret et Banyuls-sur-Mer

Le Cabinet BBR vous reçoit dans trois cabinets des Pyrénées-Orientales.

Perpignan : 9 bis cours Lazare Escarguel
Céret : 2 rue Pasteur
Banyuls-sur-Mer : 7 rue Saint-Jean Baptiste

Les dossiers de recouvrement se portent principalement devant le tribunal judiciaire de Perpignan et devant le tribunal de commerce de Perpignan, l’un et l’autre du ressort de la cour d’appel de Montpellier.

Pour exposer votre situation et réunir les pièces utiles, vous pouvez prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une facture impayée ?

Pas toujours. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 €, et le tribunal de commerce applique la même dispense en dessous de ce seuil. Pour une créance contractuelle ou légale inférieure ou égale à 5 000 €, un commissaire de justice peut par ailleurs mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, avec l’accord du débiteur et hors créances facturées entre commerçants. La réponse dépend donc du montant en jeu et du risque de contestation.

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre exécutoire ?

Aucune durée globale ne peut être annoncée : elle dépend de la juridiction saisie, de la voie choisie et de l’attitude du débiteur. Les délais légaux, eux, sont connus. Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition à une ordonnance d’injonction de payer, et pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, celle-ci doit être signifiée dans les trois mois, à peine de caducité. Une opposition fait basculer le dossier en procédure contradictoire, avec le calendrier d’une instance ordinaire.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie toujours pas ?

Le titre exécutoire permet d’engager les mesures d’exécution par commissaire de justice : saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations. Leur portée dépend entièrement de ce que le débiteur possède. Face à un débiteur sans ressource saisissable, aucune procédure ne produit de paiement, et cela se dit avant d’engager des frais. Le titre reste toutefois exécutoire pendant dix ans, ce qui laisse le temps qu’une situation évolue.

Par le Cabinet BBR, avocats au Barreau de Perpignan.