Mentions légales
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1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.avocatbbr.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : societe
Préfixe : SCP
Nom de la Société : BARRY BECQUE REMEDI
Adresse : 9 BIS COURS LAZARE ESCARGUEL 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.35.55.99
Au Capital de : 120 000 ? €
SIRET : 79966573200019 R.C.S. : 799665732
Numéro TVA intracommunautaire : FR 95799665732
Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le Créateur du site est : avocatbbr.fr
Le Responsable de la publication est : CAROLINE BARRY BECQUE JULIE REMEDI
Contactez le responsable de la publication : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : Hybride conseil
Contactez le Webmaster : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales
Horaires de la Patinoire Lyon
2. Description des services fournis :
Le site www.avocatbbr.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.avocatbbr.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.avocatbbr.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
Le site www.avocatbbr.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.avocatbbr.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.avocatbbr.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.avocatbbr.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.avocatbbr.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.avocatbbr.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.avocatbbr.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.avocatbbr.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.avocatbbr.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.avocatbbr.fr.
Le site www.avocatbbr.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD www.avocatbbr.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Contactez-nous
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Honoraires
Les Honoraires
Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Les honoraires sont déterminés dès le premier rendez-vous selon plusieurs critères :
- La difficulté de l’affaire
- Le temps consacré au dossier
- Le contentieux concerné
- La situation économique du client
Les honoraires peuvent être calculés selon le temps passé (au taux horaire), ou selon un montant forfaitaire.
Notre cabinet s’engage à aborder la question des honoraires avec vous, dès le premier rendez-vous.
La première consultation ne donne pas lieu à facturation si un dossier est ouvert au cabinet.
En cas d’ouverture de dossier, un devis détaillé est adressé (sous forme de projet de convention d’honoraires), dans un souci de transparence totale, avant tout engagement de votre part.
Le coût d’une consultation ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier est d’un montant de 90 € H.T soit 108 € TTC (durée ½ heure habituellement).
La protection juridique
Les honoraires peuvent être pris en charge en partie ou en totalité par votre assureur au titre d’une protection juridique.
Si vous avez souscrit une police d’assurance (par exemple, assurance comprise avec votre carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…) qui inclut une garantie « protection juridique », votre assureur prend en charge les frais de procédure et d’avocat, à hauteur de son barème.
Cette garantie peut se révéler particulièrement intéressante en cas de nécessité de recourir à une expertise judiciaire.
Votre assureur ne peut vous imposer le choix de son avocat, vous disposez d’une totale liberté sur ce point, ainsi que sur la direction de votre dossier.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge vos frais d’avocat et de procédure.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Les honoraires peuvent être pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond fixé par décret.
Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.
À titre d'exemple, si vous n'avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :
- totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
- partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
- partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.
Notre cabinet accepte les dossiers au bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous trouverez ci-joint un dossier d’aide juridictionnelle, que vous pouvez compléter avant votre rendez-vous, nous nous chargeons de déposer votre dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle.
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