Domaines d'expertises

Droit de la famille

Le droit de la famille constitue une des activités dominantes du cabinet. Caroline BARRY BECQUE et Julie REMEDI se forment régulièrement en cette matière afin de vous faire bénéficier d’un service de qualité.

Le divorce

Vous êtes marié et vous souhaitez divorcer. Chaque situation est unique et plusieurs types de divorces s’offrent à vous. Lors du premier entretien, l’Avocat écoute attentivement votre situation, vos souhaits et détermine avec vous les objectifs souhaités. Un état des lieux détaillé de votre situation est établi et l’Avocat vous conseille, afin de déterminer quel type de divorce est le plus adapté. Les quatre de types de divorce vous seront expliqués avec les conséquences du choix selon la procédure envisagée.

Le divorce par consentement mutuel :

Il s’agit d’une convention rédigée par l’Avocat qui retranscrit précisément votre accord.

La convention doit être rédigée avec le plus grand soin afin de correspondre au plus près à votre situation.

Afin de préserver les droits et obligations de chacun, les époux ont chacun leur Avocat.

Les avantages du divorce par consentement mutuel :

Une procédure plus courte
Pas de comparution au Tribunal
Une séparation apaisée et plus facile à vivre pour chacun des époux et pour les enfants
Une convention réfléchie où chaque disposition est choisie et non subie
La convention prévoit les dispositions relatives aux époux, y compris la liquidation du régime matrimonial, et les dispositions relatives aux enfants
Un coût moins important qu’une procédure judiciaire (consultez-nous pour un devis gratuit)

Le divorce sur acceptation de la rupture du mariage

Vous pouvez vous être accordés sur le principe du divorce mais pas sur une ou plusieurs modalités (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, dispositions relatives au domicile familial, partage des biens…).

C’est donc le juge qui fixera les mesures sur lesquelles vous n’êtes pas parvenus à un accord.

Ce type de divorce n’est pas forcément conflictuel, il peut être adapté à votre situation, même si vous êtes d’accord sur tout, en raison notamment de l’impossibilité de fixer dès à présent les mesures relatives à vos biens (vente en cours par exemple, besoin d’acter la séparation rapidement…).

Notre cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure et déterminera avec vous vos intérêts.

Le divorce pour rupture définitive de la vie commune

Votre époux ne souhaite pas divorcer, ou vous êtes séparés depuis de nombreuses années, sans avoir engagé de procédure de séparation, vous pouvez demander le divorce.

Pour obtenir le divorce sur ce fondement, il est impératif de prouver une séparation de fait depuis au moins deux ans, au jour de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur d’une faute (adultère, naissance d’un enfant adultérin, violences, refus de contributions aux charges du ménage…).

La faute doit être prouvée par l’époux qui reproche une violation graves des devoirs et obligations du mariage.

Attention ! Cette procédure peut parfois aboutir au prononcé du divorce aux torts partagés ou à un refus de prononcé du divorce en l’absence de preuve de la faute.

Il s’agit de la procédure la plus conflictuelle et la plus onéreuse.

La prestation compensatoire

Dans le cadre du mariage, chacun des époux doit secours à l’autre. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire a un caractère forfaire et est fixée selon plusieurs critères.

Elle est en principe versée sous forme de capital (soit paiement d’une somme, soit attribution d’un bien immobilier, soit paiement par mensualités sur 8 années…), sous certaines conditions, elle peut être versée sous forme de rente viagère.

Lors de l’évaluation de votre situation, la question de la prestation compensatoire est envisagée.

La liquidation du régime matrimonial

Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, sont très souvent source de conflits.

Les droits de chacun dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu’ils ont adopté en cours de mariage.

Quel que soit votre situation, le cabinet est particulièrement formé et compétent pour trouver une solution à votre situation.

Dès le stade du divorce, il est envisagé vos intérêts dans le cadre de la liquidation de votre patrimoine, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation.

La séparation de corps

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce, seuls les effets diffèrent.

La séparation de corps entraîne la séparation des biens.

Le devoir de secours demeure. Il peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.

En cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’époux survivant conserve les droits successoraux que la loi accorde à l’époux survivant.

Le lien du mariage n’est pas rompu, les époux ne peuvent se marier avec une autre personne.

A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation a été prononcée depuis deux ans au moins.

La séparation des couples non mariés

GARDE D’ENFANT
PENSION ALIMENTAIRE
PARTAGE DES BIENS ACQUIS ENSEMBLE

Vous êtes concubins ou partenaire de PACS et vous vous séparez, l’assistance de l’Avocat peut s’avérer particulièrement utile pour vous aider.

Vous avez acquis un ou des biens ensemble durant la vie commune ou vous avez aidé votre concubin à l’achat d’un bien lui appartenant.

Afin de faire valoir vos droits il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance avec représentation d’avocat.

Notre cabinet a développé une compétence en matière de liquidations de biens par l’expérience accrue et des formations régulières.

Vous avez des enfants ensemble, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de fixer les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement durant les fins de semaines et vacances scolaires, pension alimentaire…

Le recours à l’Avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales mais est fortement recommandé afin de vous faire profiter de notre expérience et de vous guider dans vos décisions.

Plus une décision est précise moins de conflits naissent par la suite, cela contribue à une séparation apaisée pour vous et vos enfants.

La protection des mineurs

AUDITIONS D’ENFANTS
ASSISTANCE EDUCATIVE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS
JUGE DES TUTELLES POUR LES MINEURS
DROIT PENAL DES MINEURS

Nous sommes toutes deux membres de l’Association Avocats Défense Enfants, et donc particulièrement attentives au respect des droits des enfants.

Dans le cadre de notre association nous effectuons des formations avec des pédopsychiatres, des psychologues, des professionnels de l’enfance.

Nous intervenons devant le juge aux affaires familiales si votre enfant souhaite être entendu à l’occasion du litige qui le concerne mais également devant le juge des enfants et le juge des tutelles pour les mineurs.

Médiation et procédures Alternatives
Changement de régime matrimonial
Pacs
Adoption
Contestation ou reconnaissance de paternité
Changement de nom / de prénom
Délégation d'autorité parentale
Succession / donation
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, mandat de protection)

Droit Médical et dommage corporel

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’un accident de la route, de la vie, d’une agression, notre cabinet vous assiste et vous conseille à tous les stades, pour vous aider à obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, moral, corporel, incapacité de travail, handicap…

ACCIDENT DE LA ROUTE
ACCIDENT DE LA VIE
ERREURS MEDICALES
AGRESSIONS

Nous intervenons à vos côtés dès la phase de négociation avec la compagnie d’assurance et en cas d’échec, dans la négociation, nous vous assistons dans la phase judiciaire.

L’intervention de l’Avocat dans le cadre des négociations avec les compagnies d’assurance permet de rétablir le déséquilibre entre vous et l’assureur.

De notre expérience en la matière, nous avons pu constater que bien souvent les compagnies d’assurance vous proposent une indemnisation bien plus basse que vos droits à réparation.

Si une transaction avec l’assurance est à privilégier pour une indemnisation plus rapide, elle ne doit pas vous amener à sacrifier vos droits.

Notre présence à vos côtés vous apportera la garantie d’une juste indemnisation.

Une expertise médicale peut également s’avérer nécessaire et l’assistance de notre cabinet peut là aussi vous aider dans ces démarches.

En cas d’échec des négociations, notre cabinet pourra vous conseiller et saisir le tribunal compétent et choisir la solution la moins onéreuse et la plus rapide.

Des avances sur les sommes qui vous seront dues peuvent également être sollicitées et l’Avocat peut vous être d’une grande aide.

N’hésitez pas à nous consulter le plus vite possible après l’événement qui vous a causé un préjudice.

La faute doit être prouvée par l’époux qui reproche une violation graves des devoirs et obligations du mariage.

Attention ! Cette procédure peut parfois aboutir au prononcé du divorce aux torts partagés ou à un refus de prononcé du divorce en l’absence de preuve de la faute.

Il s’agit de la procédure la plus conflictuelle et la plus onéreuse.

Droit Civil et des contrats

Droit des contrats

CONTRAT DE VENTE (particuliers, professionnels)
VICES CACHES
DEFAUT DE CONFORMITE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (particuliers, professionnels)
RECONNAISSANCE DE DETTE
DROIT BANCAIRE
DROIT DES ASSURANCES

Droit de la responsabilite

PROBLEMES DE VOISINAGE
RESPONSABILITE DELICTUELLE

Droit de la consommation

CREDIT A LA CONSOMMATION
ACHAT A DISTANCE
CLAUSES ABUSIVES
DROIT DE RETRACTATION
ESCROQUERIE

Voies d'execution

SAISIES IMMOBILIERES, VENTES AUX ENCHERES
EXECUTION D’UNE DECISION
IMPAYES / RECOUVREMENTS
GARANTIES

Droit immobilier

DROIT DE LA CONSTRUCTION (désordres, expertises, vices, non-conformité, responsabilité)
CONTENTIEUX ASSURANCE
VENTE AUX ENCHÈRES
COPROPRIETE (charges, contestation Assemblée Générale, Syndic…)
LOCATION (bail d’habitation, résiliation, charges, dépôt de garantie, expulsion, location meublée…)

Droit commercial

BAUX COMMERCIAUX (rédaction, vérification des clauses, charges, litiges, contentieux…)
FONDS DE COMMERCE (acte de cession, loyers commerciaux, conseil juridique, contentieux…)
BAIL PROFESSIONNEL
CREANCES
PROCEDURES COLLECTIVES
TOUS LITIGES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Droit du travail

LICENCIEMENT
RUPTURE CONVENTIONNELLE
CONDITIONS DE TRAVAIL
DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES (heures supplémentaires)
RESPECT DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
ACCIDENT DU TRAVAIL
MALADIE PROFESSIONNELLE
HARCELEMENT

Droit penal

DROIT DES VICTIMES
PREVENU
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
COUR D’ASSISES
MISE EN EXAMEN
JUGE D’INSTRUCTION
CRIME, DELIT, CONTRAVENTION
AMENAGEMENTS DE PEINE

Droit fiscal, droit des sociétés

Afin de vous apporter une offre complète, notre Cabinet travaille en partenariat avec le Cabinet BECQUE EXPERTISE COMPTABLE http://becque-expertise.fr.