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Les Honoraires

Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client conformément à l’Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Les honoraires sont déterminés dès le premier rendez-vous selon plusieurs critères :

  • La difficulté de l’affaire
  • Le temps consacré au dossier
  • Le contentieux concerné
  • La situation économique du client
Les honoraires peuvent être calculés selon le temps passé (au taux horaire), ou selon un montant forfaitaire.
Notre cabinet s’engage à aborder la question des honoraires avec vous, dès le premier rendez-vous.

La première consultation ne donne pas lieu à facturation si un dossier est ouvert au cabinet.
En cas d’ouverture de dossier, un devis détaillé est adressé (sous forme de projet de convention d’honoraires), dans un souci de transparence totale, avant tout engagement de votre part.

Le coût d’une consultation ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier est d’un montant de 90 € H.T soit 108 € TTC (durée ½ heure habituellement).

La protection juridique

Les honoraires peuvent être pris en charge en partie ou en totalité par votre assureur au titre d’une protection juridique.

Si vous avez souscrit une police d’assurance (par exemple, assurance comprise avec votre carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile…) qui inclut une garantie « protection juridique », votre assureur prend en charge les frais de procédure et d’avocat, à hauteur de son barème.

Cette garantie peut se révéler particulièrement intéressante en cas de nécessité de recourir à une expertise judiciaire.
Votre assureur ne peut vous imposer le choix de son avocat, vous disposez d’une totale liberté sur ce point, ainsi que sur la direction de votre dossier.
Contactez-nous, nous vous aiderons à vérifier si l’une de vos assurances prend en charge vos frais d’avocat et de procédure.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les honoraires peuvent être pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond fixé par décret.

Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l'aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.

À titre d'exemple, si vous n'avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
  • partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
  • partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.

Notre cabinet accepte les dossiers au bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous trouverez ci-joint un dossier d’aide juridictionnelle, que vous pouvez compléter avant votre rendez-vous, nous nous chargeons de déposer votre dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle.